Accueil Les démarches administratives Dérogation aux heures d’ouverture d’un établissement

Dérogation aux heures d’ouverture d’un établissement

Dérogation aux heures d’ouverture d’un établissement
Retour
Partager cette page
Rechercher Rechercher Vos questions Questions Démarches administratives Administratif

Les heures de fermeture des débits de boissons sont fixées par arrêté préfectoral. La ville de Villers-sur-Mer étant classée commune touristique et balnéaire, le Maire peut, par arrêté municipal, accorder des dérogations aux heures de fermeture prévues au régime général, soit 2h du matin (au lieu de 1h) entre le 1er avril et le 30 septembre.

Toute demande de dérogation sera adressée au Maire, dans un délai d’un mois avant la date d’effet prévue et ne sera accordée que sous réserve du respect de la sécurité et de la tranquillité publique. Le Maire pourra, pour des motifs d’ordre public, suspendre toute dérogation.

Partager cette page
Cela pourrait vous intéresser
Generic selectors
Exact matches only
Search in title
Search in content
Post Type Selectors
Search in posts
Search in pages