La Mairie a été ce jour destinataire de l’arrêté préfectoral suivant 👇 Lisez attentivement notamment l’article 2.
Article 1 : Restrictions
La carte illustrant l’état de situation des niveaux de gestion à l’échelle du département est annexée au présent arrêté (annexe 1).
1.1 – Bassin versant de la Vire
Le bassin versant de la Vire est placé en crise.
1.2 – Bassins versants de la Seulles et de l’Orne
Les bassins versants de la Seulles et de l’Orne sont placés en alerte renforcée.
1.3 – Nappes du Bajocien/Bathonien et du Trias
Les nappes du Bajocien/Bathonien et du Trias sont placés en alerte.
1.4 – Reste du département
Le reste du département est placé en vigilance sécheresse et fait l’objet de mesures appelant à la responsabilité et au sens civique de tous les usagers pour faire un usage raisonné et économe de l’eau en restreignant volontairement leur consommation.
Enfin, les collectivités et les entreprises sont ainsi invitées à limiter volontairement leur consommation d’eau en adoptant des attitudes économes en eau, et donc à :
- éviter entre 10 h et 20 h l’arrosage des stades, des terrains de golf et des pistes hippiques, le lavage des voiries et le remplissage des mares de gabions ;
- éviter le nettoyage des bâtiments, hangars et locaux de stockage en dehors des nécessités de salubrité publique ;
- reporter dans la mesure du possible les travaux consommateurs d’eau, les travaux en rivière, les manœuvres des ouvrages hydrauliques, les vidanges de plans d’eau et la mise en service de nouveaux forages, pompages et retenues d’eau destinés à d’autres usages que l’alimentation en eau potable ;
- privilégier la réutilisation des eaux de pluie plutôt que l’utilisation du réseau public d’eau potable ;
- limiter l’irrigation des cultures agricoles à 6 nuits par semaine ;
- éviter les prélèvements dans les cours d’eau afin de préserver la faune et la flore.
Article 2 : Mesures communes à tout le département du Calvados
Il est INTERDIT :
- D’arroser les pelouses, les espaces verts publics et privés, des jardins, et les fleurs.
- De remplir les piscines à usage personnel, à l’exception de celles enterrées en construction sur demande auprès du préfet (service chargé de la police de l’eau).
- De laver les véhicules (y compris caravanes, et bateaux) en station de lavage et hors station de lavage – exception des véhicules sanitaires.
- De faire fonctionner les fontaines d’ornement et les douches de plages.
Article 3 : Surveillance
Le niveau des eaux superficielles et souterraines des ouvrages de production en eau potable doit faire l’objet d’un suivi régulier par les exploitants, Les données sont tenues à disposition de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l’Agence Régionale de Santé. Toute difficulté prévisible ou existante doit être signalée.
Les maires et présidents d’intercommunalités sont tenus de signaler aux services publics d’alimentation en eau potable tous les travaux, activités et évènements prévisibles, susceptibles d’engendrer une forte demande en alimentation en eau potable, afin d’en juger l’opportunité.
La surveillance du réseau Observatoire National Des Étiages (ONDE) est réalisée deux fois par mois.
Article 4 : Dérogation au débit réservé
Le syndicat d’eau de la Sienne, le service eau Vire Normandie et le SDEAU sont autorisés à déroger au débit réservé qui est mesuré à l’aval de leur prise d’eau en cours d’eau. Les stations de pompage concernées sont celles de :
- La Guermonderie (Calvados), cours d’eau la Sienne ;
- Sainte Cécile (Manche), cours d’eau la Sienne ;
- Canvie (Calvados), cours d’eau la Virenne.
Article 5 : Mise en place de batardeaux
Le service eau Vire Normandie est autorisé à mettre en place des batardeaux sur les cours d’eau situés au niveau de leurs 3 prises d’eau potable :
- Prise d’eau CANVIE ;
- Prise d’eau de la VIRENE SECOURS ;
- Prise d’eau de la VIRE.
Article 6 : Infractions et sanctions
Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de restriction des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté.
Article 7 : Validité de l’arrêté
Le présent arrêté est applicable à compter du 12 août 2022 et au plus tard jusqu’au 30 novembre 2022. Avant cette date, le présent arrêté pourra être abrogé par un arrêté préfectoral constatant un retour à une situation normale et durable des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques. Il pourra aussi être abrogé par un arrêté constatant l’aggravation des conditions hydrologiques ou piézométriques et renforçant les mesures de restriction de l’usage de l’eau.
Article 8 : Abrogation
L’arrêté préfectoral du 22 juillet 2022 portant limitation ou interdiction provisoire des usages de l’eau dans le département du Calvados est abrogé.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et affiché en préfecture et en sous-préfecture. Il fait l’objet d’une publication dans au moins deux journaux régionaux ou départementaux. Le présent arrêté est également publié dans l’ensemble des mairies du département. Un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire concerné.
Il est demandé aux maires des communes concernées de relayer cette information auprès de leurs administrés notamment par le biais de l’affichage, des bulletins municipaux ou par tout moyen de leur choix.
Le présent arrêté est transmis pour information aux membres du comité départemental « ressource en eau », à la chambre d’agriculture ainsi qu’aux Commissions Locales de l’Eau. Il est consultable sur le site internet des services de l’État dans le Calvados et sur le site national web de propluvia.
Article 10 : Délais et voies de recours
En application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de l’Agence Régionale de Santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité, les agents visés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie est adressée au préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie.
