Déclaration de chiens dangereux

Les chiens d’attaque de 1^ère catégorie

Ce sont des chiens qui peuvent être assimilés par leur morphologie aux races suivantes :

• American Staffordshire Terrier (pitbull)
• Mastiff (boerbull)
• Tosa 

Et dont le propriétaire ne peut pas prouver l’origine par une inscription au Livre des Origines Françaises (LOF).

Depuis 1999, il n’est plus possible d’acquérir un chien de 1^ère catégorie, en dehors d’une adoption auprès d’une association.

Les chiens de garde et de défense classés en 2^ème catégorie

• American Staffordshire terrier et Tosa : inscrits au LOF
• Rotweiller

 Ils doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Police Municipale, afin d’obtenir un permis de détention.

Documents à fournir pour la déclaration

• Pièce d’identité du déclarant
• Carte de tatouage d’identification
• Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
• Inscription au LOF
• Attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien, pour les éventuels dommages causés par l’animal
• Evaluation comportementale du chien effectué par un vétérinaire agréé
• Attestation d’aptitude délivrée à l’issue d’une formation, portant sur l’éducation et le comportement canin

Police Municipale :

10 rue Boulard

14640 Villers-sur-Mer

02.31.14.05.37

Les chiens mordeurs 

Tout propriétaire ou détenteur de chien, quelle que soit race ayant mordu une personne doit en dehors de toute procédure judiciaire auprès des services de gendarmerie :

• Déclarer la morsure auprès de la Police Municipale : 10 rue Boulard – 14640 Villers-sur-Mer – 02.31.14.05.37
• Soumettre son chien à une période de surveillance vétérinaire, soit 3 visites chez un vétérinaire (jour de la morsure, puis 8 et 15 jours après)
• Soumettre pendant cette période de surveillance le chien à une évaluation comportementale qui sera faite par un vétérinaire inscrit sur une liste fixée par la Préfecture