Les mesures communales : Le Guichet unique entreprises à la Mairie
Qui est concerné ?
Ce Guichet peut être contacté par les artisans, commerçants et entreprises établis dans notre ville.
Qui le gère ?
Ce « Guichet unique entreprises » est tenu par Stéphane PERRAULT, Adjoint au Maire en charge du commerce, et commerçant lui-même, et par le Maire, Thierry GRANTURCO, qui met ses compétences d’avocat gracieusement à la disposition des acteurs économiques ayant besoin d’être orientés.
Sur qui s’appuie-t-il ?
Le « Guichet unique entreprises » de la Mairie s’appuie principalement, mais pas uniquement, sur :
- le Guichet entreprises mis en place au niveau national par notre gouvernement
- les services de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
- les services de la Banque Publique d’Investissement (BPI)
- les services du Conseil Régional, en première ligne sur ces questions, et plus particulièrement sur Hervé MORIN, Président du Conseil Régional et Sophie GAUGAIN, première Vice-Présidente en charge au niveau régional du développement économique et du soutien aux entreprises.
Comment le contacter ?
Le « Guichet unique entreprises » de la Mairie peut être contacté :
- Par téléphone : 02 31 14 65 00
- Par email : mairie@villers.fr
Via lesquels vous pourrez demander un rendez-vous.
Vous êtes reçus en urgence si besoin était.
Les mesures régionales : Le fonds Normandie prêts participatifs
Pourquoi un fonds de prêts participatifs normand ?
- Pour soutenir l’économie et la continuité de développement des entreprises ayant subi une perte ou un arrêt d’activité
- Pour renforcer la structure financière des TPE/PME en proposant un outil de quasi-fonds propres
- Pour proposer des modalités de remboursement optimisées, permettant de baisser la pression financière des entreprises
Caractéristiques du prêt
Son objectif est de faciliter la consolidation des fonds propres des entreprises régionales impactées par la crise sanitaire de la COVID-19, inscrites dans une dynamique de croissance et en capacité de rebondir.
- Montant du prêt de 15 k€ à 500 k€, plafonné à 25 % du chiffre d’affaires et/ou plafonné par la réglementation des aides d’État
- Investissement en dette in fine
- Paiement annuel des intérêts
- Durée du prêt : 7 ans
- Taux d’intérêt : de 1 % à 5 %
- Remboursement anticipé total possible à partir de 24 mois sans frais
- Intervention seul (sans contrepartie bancaire, ou financière)
- Pas de participation à la gouvernance de l’entreprise
- L’aide peut couvrir des besoins en fonds de roulement et en investissements
Voir : https://normandiepretsparticipatifs.fr/
Les mesures nationales
Dès l’annonce du confinement mi-mars, l’État a mis en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises :
- Délais de paiement d’échéances sociales et / ou fiscales (URSSAF, impôts directs)
- Remise d’impôts directs
- Report du paiement des loyers et factures (eau, gaz, électricité)
- Fonds de solidarité pour les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs (aide pouvant aller jusqu’à 1500 €)
- Prêt garanti par l’État via la Bpifrance
- Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédits bancaires
- Dispositif du chômage partiel
- Médiateur des entreprises en cas de conflit
- Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées
Consulter l’ensemble des mesures de soutien aux entreprises sur le portail de l’Economie, des Finances, de l’Action des Comptes publics : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises
Consulter les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants (dont les micro-entrepreneurs) : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/reponses-gouvernement-difficultes-independants
Le fonds de solidarité pour les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales
Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?
L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité destiné à verser une prime pouvant aller jusqu’à 1500 € pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise. Une aide complémentaire entre 2000 € et 5000 € pourra également être versée au cas par cas pour les entreprises les plus en difficulté.
Sont concernés par cette aide défiscalisée les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :
- Subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes, « room service »
- Ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019
Comment bénéficier de cette aide ?
Depuis le 1er mai 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site www.impots.gouv.fr pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.
Depuis le 1er juin 2020, toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 peuvent également faire une déclaration sur le site www.impots.gouv.fr
