Une réglementation particulière encadre les chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes. Elle implique pour leurs maîtres des obligations à connaître et des précautions à prendre.
Les chiens d’attaque de catégorie 1
Ce sont des chiens qui peuvent être assimilés par leur morphologie aux races suivantes et dont le propriétaire ne peut pas prouver l’origine par une inscription au LOF (Livre des Origines Françaises) :
- American Staffordshire Terrier (pitbull)
- Mastiff (boerbull)
- Tosa
Depuis 1999, il n’est plus possible d’acquérir un chien de 1ère catégorie, en dehors d’une adoption auprès d’une association.
Les chiens de garde et de défense de catégorie 2
- American Staffordshire terrier et Tosa : inscrits au L.O.F.
- Rotweiller
Ils doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Police Municipale, afin d’obtenir un permis de détention.
Documents à fournir
Voici les documents à fournir pour votre déclaration :
- Pièce d’identité
- Carte de tatouage d’identification
- Certificat de vaccination contre la rage
- Inscription au livre des origines françaises (L.O.F)
- Attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien
- Evaluation comportementale du chien effectuée par un vétérinaire agréé
- Attestation d’aptitude délivrée à l’issue d’une formation, portant sur l’éducation et le comportement canin
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter la Police Municipale situé 10 Rue Boulard ou au 02 31 14 05 37
Les chiens mordeurs
Tout propriétaire ou détenteur de chien, quelle que soit sa race ayant mordu une personne doit en dehors de toute procédure judiciaire auprès des services de gendarmerie :
- Déclarer la morsure auprès de la Police Municipale
- Soumettre son chien à une période de surveillance vétérinaire, soit 3 visites chez un vétérinaire (jour de la morsure, puis 8 et 15 jours après).
- Soumettre, pendant cette période de surveillance, le chien à une évaluation comportementale qui sera faite par un vétérinaire inscrit sur une liste fixée par la Préfecture
