Qu’est-ce que c’est ?
Tout d’abord et c’est important : l’équipe municipale n’a pas augmenté les impôts à Villers après son élection en 2020 et elle ne l’a pas fait non plus en 2021.
Pourtant votre feuille d’impôts augmente. Comment est-ce possible? Simplement parce que sont collectés au niveau local des impôts qui ne sont pas fixés par les Mairies. Toutefois, dans chaque Commune, il est institué une Commission communale des impôts directs. Elle se réunit à la demande du directeur départemental ou régional des finances publiques ou de son délégué, et sur convocation du Maire.
La Commission est compétente pour :
– dresser avec l’administration la liste des locaux de référence retenus pour la détermination de la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation,
– déterminer la surface pondérée et établir les tarifs d’évaluation correspondants (CGI, art. 1503),
– procéder à l’évaluation des propriétés bâties pour l’assiette des mêmes taxes (CGI, art. 1505);
– arrêter les tarifs d’évaluation des propriétés non bâties (CGI, art. 1510) ;
– formuler des observations et avis sur la liste annuelle des personnes assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés (LPF, art. L. 111), ou sur les réclamations portant sur une question de fait relative à certains impôts directs locaux (cf. Livre CTX n° 8883) et désigner deux de ses membres pour assister aux opérations d’expertise ordonnées par le président du tribunal administratif si la réclamation lui a été soumise (LPF, art. R*. 200-11 et LPF, art. R*. 200-12) ;
– recevoir communication, dans certains cas, des propositions de dégrèvements (LPF, art. R*. 211-2).
En d’autres termes, la Commission communale des impôts directs se penche sur les propositions et décisions de l’administration fiscale applicables à Villers-sur-Mer et les approuve ou les conteste selon les cas.
Y ont participé sous la Présidence du Maire, Thierry GRANTURCO :
– Olivier GUERIN, 1er adjoint;
– Cindy GIROT, Conseillère municipale;
– Audrey GRASSI, Conseillère municipale;
– Laurent MENARD, Conseiller municipal;
– Louis RONSSIN, Conseiller municipal et Conseiller communautaire;
– Gladys VIGNET, Conseillère municipale déléguée;
– Claude TAJAN, Directeur Général des Services;
– Marie-Paule CHAPRON, employée municipale en charge de l’urbanisme.
